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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Une personne physique, une personne morale, une société ou une association qui était membre de la Corporation avant le 17 mars 2005 dispose d’un délai de 1 an à compter de cette date pour satisfaire aux dispositions des paragraphes 4 et 5 du premier alinéa de l’article 18.
D. 103-2005, a. 73.
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